Conditions générales

Gokino - Conditions générales

  1. Ces conditions générales régissent les relations entre Gokino (ci-après l'opérateur) et tout utilisateur de Gokino (ci-après l'utilisateur). Gokino est un produit de Outside The Box sàrl et Cinergy AG. Est considérée comme utilisateur, toute personne physique ou morale, qui accède manuellement ou mécaniquement aux contenus et aux prestations de services de Gokino.
     
  2. En utilisant Gokino ainsi que ses prestations de services, l'utilisateur déclare accepter les termes des conditions générales.
     
  3. L'opérateur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans donner de raison. Les modifications prennent effet immédiatement après leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser les prestations de services et des produits après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées, l'utilisateur déclare être en accord avec celles-ci.

    Achat
     
  4. Gokino est une plateforme électronique exploitée par le biais du site internet www.gokino.ch permettant l’achat de billets de cinéma pour des séances organisées par les utilisateurs eux-mêmes. En même temps que la création d’une séance par le premier utilisateur (ci-après "le programmateur"), ce dernier doit en même temps acheter soit le premier billet (dans le cas d’une séance publique, cf. article 5 ci-dessous) soit en payer le prix de location (dans le cas d’une projection privée, cf. article 6 ci-dessous). Les séances publiques programmées seront par la suite mises en vente auprès des autres utilisateurs (ci-après "participants"). L’achat d’un billet par le programmateur ou les participants s’effectue par carte de crédit ou postcard (paiement sécurisé) et est pré-réservé (ci-après "le pré-achat") dans un premier temps par Gokino, sans possibilité d’annulation par l’utilisateur. La confirmation définitive de l’achat dépendra uniquement des confirmations ultérieures que Gokino sera amené à délivrer à divers stades et qui sont décrites aux articles 5 et 6 ci-dessous, pour chacun des cas de figure.
  5. En Suisse les projections cinématographiques publiques en salles ne sont accessibles qu’ à partir d’un certain âge, âge qui varie selon le film et le canton. Les âges minimaux sont indiqués sur la base de données de cineman.ch ou celle de procinema.ch. En cas de doutes merci de vérifier. Les exploitants ne peuvent laisser entrer une personne n’ayant pas atteint l’âge légal pour un film, le ticket éventuellement acquis ne donne aucun droit à l’entrée dans ce cas et il n’est en principe pas remboursé par gokino.ch
  6. Cas d’une séance publique

    - Le programmateur choisit le film, la version linguistique, le cinéma et la date de projection. Une fois les conditions générales acceptées et le premier billet pré-acheté par le programmateur, la séance est créée et confirmée une première fois à l’utilisateur. Pour chaque séance, le nombre minimum (ci-après "la jauge") de spectateurs nécessaires pour que la séance ait lieu, ainsi que le délai pour atteindre la jauge, sont communiqués à l’utilisateur.
    - À partir de cet instant, Gokino dispose 24 heures ouvrables pour confirmer la disponibilité des droits d’exploitation cinématographiques et du matériel de projection dans la version linguistique demandée pour le titre programmé.
    - Si la demande de programmation ne peut pas être entièrement satisfaite à l’issue de ce délai, GOKINO en informe le programmateur et lui propose, selon le cas, soit un nouveau délai pour la confirmation de disponibilité et du matériel, soit la modification d’un ou plusieurs paramètres de sa demande. La programmation est modifiée en accord avec le programmateur. A défaut, la programmation et le pré-achat sont annulés, sans frais pour le programmateur.
    - Si la demande de programmation (film, version linguistique, cinéma et date) peut être entièrement satisfaite à l’issue de ce délai, elle est confirmée au programmateur et immédiatement mise en vente sur Gokino, à l’attention de tous les autres utilisateurs.
    - Le programmateur, ainsi que tous les participant(s) ont alors la possibilité de faire la promotion de cette séance auprès de contacts et par le biais de leur choix.
    - Dès que la jauge est atteinte, la séance est définitivement confirmée à l’ensemble des participants, programmateur inclus (ci-après "acheteur(s)") Leur versement respectif est définitivement débité de leur carte de crédit.
    - Si la jauge n’est pas atteinte au délai fixé lors de la mise en vente de la programmation, la séance est retirée de Gokino et les pré-achats de l’ensemble des acheteurs sont annulés sans frais pour ces derniers.
    - Chaque acheteur reçoit par sms un billet d’entrée, composé de son nom et d’un code chiffré, lui garantissant l’accès à la séance correspondant à son achat. En cas de doute, le cinéma peut demander à l’acheteur de présenter le sms reçu.
     
  7. Dans le cas d’une projection privée

    - Le programmateur choisit le film, la version linguistique, le cinéma et la date de projection. Une fois les conditions générales acceptées et le montant de la location pré-acheté par le programmateur, la séance est créée et confirmée une première fois à l’utilisateur.  
    - À partir de cet instant, Gokino dispose de 24 heures ouvrables pour confirmer la disponibilité des droits d’exploitation cinématographiques et du matériel de projection dans la version linguistique demandée pour le titre programmé.
    - Si la demande de programmation ne peut pas être entièrement satisfaite à l’issue de ce délai, Gokino en informe le programmateur et lui propose, selon le cas, soit un nouveau délai pour la confirmation de disponibilité et du matériel, soit la modification d’un plusieurs paramètres de sa demande. La programmation est modifiée en accord avec le programmateur. A défaut, la programmation et le pré-achat sont annulés, sans frais pour le programmateur.
    - Si la demande de programmation (film, version linguistique, cinéma et date) peut être entièrement satisfaite à l’issue de ce délai, elle est définitivement confirmée au programmateur. Le programmateur reçoit par sms un billet d’entrée composé de son nom et d’un code chiffré, garantissant l’accès à sa séance à l’ensemble de ses invités. En cas de doute, le cinéma peut demander au programmateur de présenter le sms reçu.
    - Il incombe au programmateur de convier un nombre de participants ne dépassant pas la capacité de la salle qui lui aura été communiquée au moment de la programmation. Dans le cas contraire, Gokino déclinera toute responsabilité pour les personnes excédentaires auxquelles la salle aurait refusé l’accès.
     
  8. Annulation d’une séance confirmée définitivement

    Si après confirmation et encaissement définitif d’une séance, Gokino ne devait contre toute attente toutefois pas être en mesure d’organiser ladite séance, Gokino en informera immédiatement l’acheteur et procédera au remboursement du prix du billet ou de la location, après déduction des frais éventuels prélevés par les opérateurs de carte de crédit ou bancaires.
     
  9. Contrat valable d'achat

    Par la confirmation d'achat selon les articles 5 et 6 ci-dessus, est conclu un contrat d'achat valable. Il ne peut ni être annulé, ni être modifié. Le remboursement ou l'échange de billet est exclu.

    Promotion par l'utilisateur
     
  10. Tout acheteur Gokino se voit offrir la possibilité de faire la promotion de la séance qu’il a organisée ou à laquelle il participe. Pour ce faire, Gokino met à sa disposition une documentation en ligne sur le film concerné ainsi qu’une proposition de texte à envoyer par divers services de messagerie ou réseaux sociaux, aux contacts de son choix. L’acheteur a la possibilité de modifier le texte de promotion et s’engage dans ce cas à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de respect des droits de la personne, de diffusion de matériel diffamatoire ou offensant, de harcèlement, menace d’autres utilisateurs ou de toute violation des droits de tiers. Gokino décline toute responsabilité dans le cas contraire et se réserve le droit d’interdire l’accès des contrevenants aux diverses prestations de Gokino.
     
  11. L'utilisateur s'engage à dégager l'exploitant de tout dommage, y compris de réclamations provenant des tiers, de coûts de toute nature s'il viole les termes des conditions générales.

    Utilisation et protection des données personnelles des utilisateurs
     
  12. Le respect de la vie privée des utilisateurs est une priorité absolue pour l'opérateur. Les données personnelles de l'utilisateur sont traitées avec précaution et dans le respect de la loi sur la protection des données et sur le droit des télécommunications en vigueur en Suisse.
     
  13. Lors de l’achat d’un billet GOKINO, les utilisateurs sont amenés à communiquer une adresse e-mail, un numéro de téléphone portable et leur nom d’utilisateur.
     
  14. Les utilisateurs s'engagent à ce que les adresses e-mail et numéro de téléphone susmentionnés dans l'article 12 soient valables et permettent de les contacter personnellement.
     
  15. Les utilisateurs ont la possibilité de choisir d’emprunter un pseudonyme pour leur nom d’utilisateur.
     
  16. Les utilisateurs acceptent que leur nom d’utilisateur soit publié par GOKINO lors de la programmation d’une séance et de sa publication sur gokino.ch.
     
  17. Les utilisateurs conviennent que leurs données personnelles peuvent être enregistrées. Sans avis et sans le consentement explicite de l'utilisateur, les données personnelles de ce dernier ne peuvent être transmises à des tiers, sauf si leur divulgation est nécessaire pour les raisons suivantes:

    - la protection juridique de l'utilisateur
    - le respect d'exigences judiciaires ou officielles
    - la défense et la protection des droits de l'opérateur
    - l'exploitation technique des plates-formes
     
  18. Les plates-formes utilisent Google Analytics, un service d'analyse web fourni par Google Inc. (ci-après "Google"). Google Analytics utilise des "cookies", des fichiers textes qui sont sauvegardés dans l'ordinateur de l'utilisateur et permettent d'analyser l'usage du site par l'utilisateur. Les informations générées par les cookies et leur utilisation via les plates-formes (ainsi que l'adresse IP) sont transférées vers un serveur de Google aux USA où elles sont sauvegardées. Google utilisera ces informations pour évaluer l'utilisation du site, compiler des rapports d'activités du site destinés aux opérateurs, permettre l'utilisation d'internet et fournir des prestations de services liées à internet. Google peut également transférer ces informations à des tiers, si la loi le requiert ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google n'effectuera pas de recoupements avec l'adresse IP et d'autres données en sa possession. L'utilisateur peut bloquer l'installation de cookies en modifiant les paramètres du navigateur. Il ne disposera cependant pas de toutes les fonctions des plates-formes et ne pourra pas les utiliser dans leur intégralité.

    Copyright
     
  19. Tous les textes et images sont protégés par le droit d’auteur. La consultation, l’impression et la reproduction des contenus publiés sur Gokino ne sont autorisées que pour un usage personnel et non commercial. L’impression, l’enregistrement, la saisie, la copie et la reprise sur des services en ligne ainsi que la diffusion des contenus sur des services de données électroniques et optiques ne sont possibles qu’avec l’autorisation écrite de Gokino.

    Promotion
     
  20. Afin de financer les frais liés au service en ligne, Gokino place des espaces publicitaires sur son site. Ils sont visuellement distincts des autres contenus et sont clairement reconnaissables en tant qu’espaces publicitaires. Les partenaires et les clients ont la possibilité des pages spéciales, rubriques ou pages uniques. Celles-ci sont reconnaissables à leur publication. En cliquant sur ces espaces, l’utilisateur est transféré sur la page d’un autre pourvoyeur de service et quitte l’espace d’intervention de Gokino.
     
  21. L'utilisateur accepte que le contenu des données qu'il a lui-même créées et qui sont prévues pour être mises en ligne et être accessibles à tous, puisse être mis à la disposition des tiers, reproduit ou publié ailleurs.

    Responsabilité de l'opérateur
     
  22. L'opérateur décline toute responsabilité pour les dommages résultants de l'utilisation des plates-formes et des liens externes qu'elles contiennent.
     
  23. Les informations publiées sur les plates-formes peuvent être modifiées à tout moment. L'opérateur n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude.
     
  24. L'opérateur n'est pas responsable de l'acquisition non autorisée des données personnelles des utilisateurs par des tiers (par exemple suite à un accès non autorisé par des pirates sur la base de données). L'opérateur ne peut non plus être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation de données et d'informations que l'utilisateur aurait lui-même communiquées à des tiers.

    Divisibilité
     
  25. Si une autorité compétente devait considérer une ou plusieurs des présentes dispositions de ces conditions générales comme nulles ou invalides, l'engagement vis à vis des conditions n'en demeure pas moins en vigueur. La disposition invalide ou inefficace est remplacée dans ce cas par un équivalant économiquement valable dans le respect des dispositions légales. La même règle s'applique à toutes les lacunes.

    Loi applicable et for juridique
     
  26. Les conditions générales sont uniquement soumises au droit suisse. Le for juridique est Renens (VD).